Loi Asile-Immigration 2026 : le délit de solidarité est de retour

Ce que la loi dit vraiment, mot à mot

Le Parlement a voté il y a huit jours une nouvelle loi dite « de maîtrise de l’immigration et d’intégration renforcée ». Derrière le langage administratif, cinq bombes :

1. Article 4 — rétablissement du délit de solidarité (abrogé en 2018 après la décision du Conseil constitutionnel sur l’affaire Cédric Herrou). Héberger un sans-papier à titre gratuit devient passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Les « motifs humanitaires » ne protègent plus.
2. Article 7 — fin partielle du droit du sol. Un enfant né en France de parents étrangers en situation irrégulière n’obtient plus la nationalité française à 18 ans automatiquement — il doit en faire la demande, et peut se la voir refuser.
3. Article 11 — extension de la rétention en centres fermés (CRA) à 210 jours (contre 90 auparavant), y compris pour les familles avec enfants.
4. Article 14 — fichage biométrique obligatoire de tous les demandeurs d’asile, avec transmission automatique aux polices européennes.
5. Article 22 — suppression de l’aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers. Remplacée par une « aide médicale d’urgence » qui ne couvre ni les pathologies chroniques ni le suivi gynécologique.

Tout ceci est désormais loi. Validé par le Conseil constitutionnel le 5 avril, promulgué le 8.

Qui va payer ?

Les familles sans papiers, évidemment — et leurs enfants. Mais aussi celles et ceux qui les aident :

• Les enseignants qui laissent un élève dormir à la salle des profs parce qu’il n’a pas de logement
• Les médecins qui soignent sans exiger de carte vitale
• Les prêtres et imams qui ouvrent leurs sous-sols l’hiver
• Les associations : Cimade, RESF, Utopia 56, Médecins du Monde, Droit au Logement
• Les voisins qui prêtent une chambre en attendant

À Calais, où le collectif Utopia 56 distribue 3 000 repas par semaine, la présidente a déjà été convoquée. À Briançon, un retraité qui transportait des exilés en voiture a écopé d’un contrôle judiciaire.

La loi vise explicitement ces gens. Pas les passeurs — les passeurs, eux, restent intouchés par les tribunaux. Les cibles, ce sont les solidaires.

La droitisation macroniste assumée

Depuis 2017, la majorité présidentielle a voté cinq lois « immigration » — toujours plus dures. Chaque fois, la même mise en scène : un ministre de l’Intérieur incarne la fermeté (Collomb, Castaner, Darmanin, puis Retailleau), un Premier ministre gère la communication, Macron arbitre en dernier ressort et signe.

La loi 2026 a été écrite à quatre mains avec Bruno Retailleau (LR), ministre de l’Intérieur depuis le remaniement de septembre 2025. Retailleau, vieux routier sarkozyste, a obtenu ce qu’il demandait depuis 20 ans : un délit de solidarité rétabli, une AME démantelée, un droit du sol conditionné.

La République ne résiste plus. Elle cède, article après article, à un récit xénophobe porté depuis vingt ans par le RN, repris par LR, validé par la Macronie. Le cadavre politique du PS n’a rien voté contre. Une poignée de députés socialistes ont même soutenu.

La résistance qui s’organise

Depuis le vote, les signes d’une mobilisation prennent forme.

• 18 avril : rassemblement national des associations de solidarité. Appel commun Cimade / Ligue des Droits de l’Homme / MRAP / RESF / Collectif des sans-papiers.
• 20 avril : journée « je suis délinquant·e solidaire » — plus de 4 000 personnes ont signé publiquement une déclaration revendiquant avoir hébergé, transporté ou aidé des personnes sans papiers. Si l’État veut poursuivre, qu’il poursuive.
• 26 avril : manifestation nationale à Paris, départ 14h place de la République. Cortèges déjà annoncés depuis Nantes, Rennes, Toulouse, Lille, Marseille.
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en préparation par un collectif d’avocats, portant sur la compatibilité du délit de solidarité avec la liberté d’aider garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme.

À Nantes, le collectif des Sans-Papiers 44 a établi un réseau d’hébergement clandestin qui accueille déjà 80 personnes, dont 22 enfants. Ils continuent. Ils n’ont pas le choix.

Pourquoi ça nous concerne

Dans les quartiers populaires, l’immigration, c’est la vie. Ce sont nos parents, nos voisins, nos collègues. Beaucoup d’habitants de Bellevue, Malakoff, Port Boyer ont passé des années sans papiers avant d’obtenir leur titre. Beaucoup accueillent encore.

Cette loi, c’est la criminalisation de ce qu’on fait depuis toujours : tendre la main. Accueillir une cousine arrivée du pays. Loger un ami dont le visa a expiré. Nourrir un voisin dont les démarches traînent.

Désormais, tout ça peut coûter 5 ans de prison.

On a deux choix :

• Se soumettre. Arrêter d’aider. Dénoncer. Laisser crever dans la rue.
• Désobéir. Continuer à faire ce qu’on fait. À plusieurs. Assumer le risque.

Le Bureau des plaintes peut relayer les témoignages de celles et ceux que la police contrôle, tracasse, poursuit. L’anonymat est garanti.

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