Immigration : la loi Darmanin et la circulaire Retailleau relancent la criminalisation de la solidarité

Deux textes, un même tour de vis

Depuis deux ans, le cadre légal de l’immigration en France s’est durci en deux temps :

1. Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin ». Adoptée après une motion de rejet et une commission mixte paritaire sous fortes tensions, elle contient des dispositions durcissant les conditions de titre de séjour, de regroupement familial et de rétention administrative. Le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles sur 86 dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, dont la majorité comme « cavaliers législatifs ». Parmi les articles censurés : la remise en cause du droit du sol, le conditionnement de certaines prestations sociales, le rétablissement du délit de séjour irrégulier. (texte complet de la loi sur Légifrance, décision du Conseil constitutionnel)
2. Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 — orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Elle abroge la circulaire Valls de 2012 et durcit les critères de régularisation : présence en France portée de 5 à 7 ans, recentrage sur les « métiers en tension », exigence de maîtrise du français, introduction d’un critère de « menace à l’ordre public » assorti d’une liste de comportements incompatibles. (texte de la circulaire via le GISTI, analyse Amnesty International)

Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur depuis septembre 2024, assume le durcissement dans ses déclarations publiques. Son prédécesseur Gérald Darmanin, désormais ministre de la Justice, porte dans le même temps un discours sécuritaire sur le même sujet.

Délit de solidarité : un débat relancé

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 (n° 2018-717/718 QPC, affaire Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni), le principe constitutionnel de fraternité protège en théorie l’aide humanitaire apportée aux personnes en situation irrégulière — tant qu’elle est gratuite et désintéressée. Le CESEDA (article L. 622-4) consacre une immunité pour l’aide humanitaire. (décision du Conseil constitutionnel)

Mais, sur le terrain, la criminalisation de la solidarité continue de prendre d’autres formes :

• Harcèlement administratif et contrôles répétés ciblant les bénévoles et associations en zones frontalières (Briançonnais, Calaisis, Menton).
• Poursuites connexes pour refus d’obtempérer, outrage, participation à un attroupement, en lieu et place du délit d’aide au séjour irrégulier.
• Pressions sur les associations via le contrôle des subventions publiques (retraits ponctuels signalés par plusieurs ONG).

Les associations (Cimade, RESF, GISTI, LDH, Utopia 56, Médecins du Monde, Amnesty International France) redoutent que la prochaine étape législative remette en cause cette immunité.

Aide médicale d’État : une bataille de longue date

L’Aide Médicale d’État (AME) est régulièrement attaquée au Parlement. Le gouvernement a plusieurs fois évoqué sa transformation en « aide médicale d’urgence », en restreignant le panier de soins pris en charge — sans que ces réformes aient, à ce jour, été adoptées intégralement. Le maintien de l’AME reste un combat ouvert, régulièrement défendu par des tribunes de médecins et d’ONG (Médecins du Monde, MSF, Académie de médecine).

Une mobilisation associative continue

Depuis l’adoption de la loi Darmanin puis la diffusion de la circulaire Retailleau, les principales associations de défense des droits des personnes étrangères (LDH, Cimade, GISTI, SAF, Syndicat de la Magistrature, Amnesty, Médecins du Monde) multiplient tribunes, notes d’analyse et contentieux dénonçant le recul des droits et appelant à la résistance citoyenne.

Trois axes structurent ce travail :

• Défendre l’immunité humanitaire issue de la décision Herrou.
• Documenter les dysfonctionnements : OQTF à répétition, conditions en CRA, refus abusifs de régularisation au titre de la circulaire Retailleau.
• Porter les contentieux — Question prioritaire de constitutionnalité, recours devant le Conseil d’État, référés.

À Nantes : le collectif des Sans-Papiers 44 sur le front

Le Collectif des Sans-Papiers 44, la Cimade Nantes, RESF 44 et d’autres associations locales accompagnent au quotidien des personnes en cours de régularisation, organisent des permanences juridiques et relaient les situations bloquées par la préfecture. Ils ont appelé à plusieurs rassemblements ces derniers mois devant la préfecture de Loire-Atlantique.

Pourquoi ça nous concerne

Dans les quartiers populaires, l’immigration fait partie du quotidien. Ce sont des parents, des voisins, des collègues. Beaucoup d’habitants de Bellevue, Malakoff, Port Boyer ont passé des années sans papiers avant d’obtenir un titre de séjour. Beaucoup accueillent encore.

Le durcissement en cours n’est pas un détail administratif. Il touche :

• Les travailleuses et travailleurs sans papiers qui occupent des emplois indispensables (BTP, nettoyage, restauration, aide à la personne) sans protection.
• Les familles qui accueillent une personne en attente de régularisation.
• Les enseignants, médecins, bénévoles qui continuent d’aider au nom d’un principe que la Constitution leur reconnaît.

Le Bureau des plaintes peut relayer les témoignages de celles et ceux que la police contrôle, tracasse, poursuit. L’anonymat est garanti.

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